Dernière mise à jour : 12/10/2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations et ventes proposées sur ce site web par :
Jérôme Bouche, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Jérôme Bouche Photo ».
Adresse professionnelle : 161 Rue Charles Machet, 69760 Limonest
E-mail : jerome.bouche.photo@gmail.com
SIREN : 108648197
SIRET : 10864819700011
Code APE : 7420Z — Activités photographiques
Jérôme Bouche Photo exerce notamment des activités de photographie de reportage de portrait et de mariage à destination des particuliers et des professionnels, de formation photographique ainsi que la création et la vente de tirages d’art.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (Code général des impôts).
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation, formation ou tirage d’art effectuée par un client consommateur, notamment via le site ou à la suite d’un devis accepté.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles leur sont contraires.
Jérôme Bouche Photo propose notamment :
Les photographies, descriptions, dimensions et aperçus présentés sur le site sont aussi fidèles que possible. Bien que le processus d’impression utilise la technique d’épreuve d’écran professionnelle pour un rendu le plus fidèle possible ; de légères différences de rendu peuvent toutefois exister selon les écrans, les procédés d’impression et les matériaux utilisés.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement est effectué selon les moyens proposés lors de la commande ou précisés sur le devis. Une commande ou réservation n’est définitive qu’après confirmation de son paiement ou de l’encaissement de l’acompte prévu.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’exécution de la prestation ou de la livraison de la commande.
Toute prestation photographique fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la prestation, la date, le lieu, le prix, les livrables et le délai prévisionnel de livraison.
Toute réservation de prestation photographique, notamment de reportage de mariage ou de portrait, effectuée 30 jours ou moins avant la date prévue de sa réalisation est confirmée à réception du devis signé ou accepté et du règlement intégral du prix de la prestation.
Pour toute réservation effectuée plus de 30 jours avant la date prévue de réalisation, la réservation est confirmée à réception du devis signé ou accepté et du versement d’un acompte de 30 % du prix total. Cet acompte est ensuite déduit du solde restant dû au titre de la prestation.
Sauf exercice d’un droit légal de rétractation applicable, cet acompte reste acquis au photographe en cas d’annulation par le client. Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis, au plus tard 30 jours avant la date de réalisation de la prestation.
En cas d’annulation ou de report demandé par le client, Jérôme Bouche Photo cherchera, dans la mesure du possible, une date alternative. Tout report dépend de ses disponibilités. Les éventuels frais déjà engagés pour la prestation restent dus.
En cas de report demandé par le client et accepté par Jérôme Bouche Photo, l’acompte versé est conservé et imputé sur le prix de la prestation reprogrammée. Le report peut être demandé dans la limite de deux fois, sous réserve des disponibilités de Jérôme Bouche Photo et d’une nouvelle date fixée dans les 12 mois suivant la date initialement prévue. Les éventuels frais déjà engagés sur la date initiale de la prestation restent dus.
Si aucun report ne peut être convenu ou si le client annule définitivement la prestation, l’acompte reste acquis à Jérôme Bouche Photo, sauf exercice d’un droit légal de rétractation applicable.
En cas d’empêchement majeur du photographe, celui-ci proposera une solution de remplacement raisonnable ou, si aucune solution n’est possible, remboursera les sommes versées au titre de la prestation non réalisée.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à permettre la bonne réalisation de la prestation.
Le délai prévisionnel de livraison des photographies, ainsi que la nature des fichiers ou supports remis, sont précisés dans le devis. Sauf mention contraire, les photographies sont livrées au format numérique via une galerie privée et sécurisée en ligne, accessible pendant une durée de 6 mois à compter de sa date de mise en ligne.
Le client est responsable de la conservation des fichiers téléchargés. Il est invité à effectuer ses propres sauvegardes dès réception.
Les modalités, programme, durée, prix et lieu des formations sont précisés avant l’achat de la prestation.
Pour toute formation, le client dispose du droit légal de rétractation de 14 jours, sauf s’il demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai et reconnaît les conséquences de cette demande.
En cas d’annulation par le client après le début de la formation, les sommes correspondant à la partie déjà exécutée restent dues. Les conditions spécifiques de report ou d’annulation d’une formation sont précisées lors de l’inscription ou dans le devis.
Les tirages d’art et tableaux Plexi’Art sont réalisés à partir des œuvres signatures photographiques de Jérôme Bouche Photo.
Les délais de production et de livraison sont indiqués avant la commande. Les commandes peuvent être livrées à l’adresse renseignée par le client ou, lorsque cette option est proposée et souhaitée par le client, remises en main propre.
Les tirages Fine Art bénéficient du droit légal de rétractation décrit à l’article 10.
Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
À la réception de votre commande, Jérôme Bouche Photo vous invite à vérifier en présence du livreur, le nombre de colis reçus ainsi que leur état extérieur.
Si vous constatez qu’un colis semble avoir subi un dommage pendant le transport, vous pouvez refuser le colis en indiquant précisément le motif du refus (par exemple : colis endommagé, tirage ou cadre cassé, etc.).
Si vous acceptez malgré tout le colis, Jérôme Bouche Photo vous recommande de faire constater précisément les éventuels dommages sur le bon de livraison, en décrivant leur nature de manière détaillée (Exemple : « L’un des coins du carton d’emballage est enfoncé et partiellement arraché, photo du dégât à l’appui »). Les mentions générales telles que « sous réserve », « colis refusé » ou « carton abîmé », utilisées seules, ne permettent pas de caractériser précisément les dommages constatés.
Il est possible que le transporteur ne puisse pas attendre l’ouverture complète des colis. Dans ce cas, nous vous invitons à indiquer sur le bon de livraison que le déballage n’a pas pu être effectué en présence du livreur.
En cas de dommage constaté après réception, merci de contacter Jérôme Bouche Photo dans les meilleurs délais et de joindre à votre réclamation des photographies du colis, de son emballage et du tirage ou cadre endommagé. Ces éléments permettront à Jérôme Bouche Photo de traiter votre demande et, le cas échéant, d’effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Ces précautions permettent de faciliter le traitement de toute réclamation liée au transport et de trouver rapidement une solution en cas de dommage.
En cas de produit endommagé, non conforme ou non livré, le client bénéficie des garanties légales applicables.
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’un produit non personnalisé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément au Code de la consommation, les tirages de la collection Signature Nature & Ornithologie (ONZE ANS DE REGARD), proposés selon des configurations standardisées, bénéficient d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de leur réception.
Les tirages et cadres réalisés à partir des galeries privées client sont confectionnés à la demande, à partir d’une photographie pouvant être choisie par le client parmi les photographies réalisées spécifiquement pour lui dans le cadre de sa prestation. Ces produits étant directement liés à la commande et destinés à un usage propre au client, ils ne sont pas destinés à être remis en vente et sont, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, exclus du droit de rétractation lorsqu’ils relèvent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à jerome.bouche.photo@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.
Le client doit retourner le produit à ses frais dans les 14 jours suivant sa déclaration de rétractation, à l’adresse suivante :
Jérôme BoucheLes frais de retour restent à la charge du client. Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Jérôme Bouche Photo rembourse les sommes versées, hors les frais de livraison initiaux s’ils ont été facturés, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Lorsque le produit doit être retourné, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération. À réception, Jérôme Bouche Photo vérifie l’état du produit afin de constater, le cas échéant, une éventuelle dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
À l’attention de Jérôme Bouche, 161 Rue Charles Machet, Bâtiment A, 69760 Limonest — jerome.bouche.photo@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Commandé le / reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Date :
Jérôme Bouche Photo demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble de ses photographies, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, le client bénéficie d’un droit d’usage privé et personnel des photographies livrées. Toute utilisation commerciale, cession à un tiers, revente, modification substantielle, suppression des informations de crédit ou d’identification associées aux fichiers, ou exploitation publicitaire nécessite l’autorisation écrite préalable de Jérôme Bouche Photo.
Les tirages d’art sont vendus pour un usage privé. Leur reproduction, numérisation, diffusion commerciale ou exploitation publique est interdite sans autorisation écrite préalable de Jérôme Bouche Photo.
Les photographies réalisées dans le cadre des prestations de mariage, portrait et photographie corporate sont destinées à l’usage convenu lors de la prestation et ne peuvent être revendues, cédées ou exploitées à des fins commerciales sans l’accord préalable de Jérôme Bouche Photo.
Les photographies numériques remises au client peuvent naturellement être imprimées librement par celui-ci pour un usage personnel. Jérôme Bouche Photo propose également un service d’impression professionnelle, réalisé sur matériel étalonné, avec contrôle et épreuve d’écran adaptés aux profils colorimétriques des imprimantes professionnelles, sur des supports haut de gamme ou Fine Art soigneusement sélectionnés. Ces impressions professionnelles sont conçues pour assurer une restitution fidèle et maîtrisée des couleurs, des contrastes et des nuances de l’image, au plus proche du rendu validé à l’écran et de l’intention artistique de Jérôme Bouche Photo.
Les photographies ne peuvent être modifiées, retouchées, filtrées ou altérées de manière à en dénaturer le rendu ou le travail artistique de Jérôme Bouche Photo. Leur publication sur les réseaux sociaux est autorisée dans le cadre d’un usage personnel, sous réserve de conserver leur intégrité visuelle. Les recadrages imposés par les formats des plateformes sont naturellement autorisés. Toute publication devra, lorsque la plateforme le permet, mentionner Jérôme Bouche Photo et identifier le compte Instagram @jerome.bouche.photo
Les photographies réalisées par le Photographe dans le cadre de ses prestations demeurent protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Photographe ne vend pas la propriété intellectuelle de ses photographies. Le prix des prestations comprend, selon les modalités convenues avec le Client, la réalisation des photographies, la fourniture éventuelle de supports physiques ou de fichiers numériques, ainsi que l’octroi de droits d’utilisation définis dans le devis, le contrat ou les présentes conditions générales de vente.
Le Photographe demeure l’auteur de ses photographies et conserve ses droits d’auteur conformément à la législation en vigueur. Son droit moral, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité d’auteur et de son œuvre, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, conformément à l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La remise éventuelle de fichiers numériques au Client ne constitue ni une vente des droits d’auteur ni une cession générale des droits d’exploitation des photographies.
Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément prévus au devis, au contrat ou aux présentes CGV. Toute utilisation dépassant le cadre autorisé, notamment à des fins commerciales, publicitaires ou de cession à des tiers, nécessite l’accord préalable du Photographe.
L’achat d’un tirage photographique confère au Client la propriété du support matériel acquis, sans transfert des droits d’auteur attachés à la photographie reproduite.
Le Photographe conserve ses droits de propriété intellectuelle sur l’image, indépendamment du support sur lequel elle est reproduite. L’acquisition d’un tirage n’autorise donc pas, à elle seule, sa reproduction, sa numérisation à des fins de diffusion, sa commercialisation ou son exploitation à des fins commerciales.
Toute reproduction, modification, diffusion publique, exploitation commerciale ou mise à disposition d’un tiers non prévue par les droits accordés au Client est soumise à l’autorisation préalable du Photographe, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les droits d’utilisation éventuellement accordés sont limités à leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée tels que définis contractuellement.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu aux recours prévus par la législation applicable.
À l’issue des prestations, les photographies sont remises au client au format JPEG haute définition (HD), après un travail de développement, de traitement et de finition réalisé avec la suite professionnelle Adobe. Jérôme Bouche Photo conserve la maîtrise artistique du rendu final et n'utilise pas de procédés d'intelligence artificielle générative ayant pour objet de créer ou de remplacer substantiellement le contenu photographique livré.
Les fichiers ainsi remis constituent les fichiers finalisés destinés à la livraison et à l’utilisation par le client dans les conditions prévues aux présentes.
Les fichiers bruts (RAW) issus de la prise de vue ne sont pas compris dans la livraison et ne peuvent être fournis au client. Ils constituent les fichiers sources du travail photographique et restent la propriété exclusive de Jérôme Bouche Photo, qui en conserve la maîtrise et l’archivage.
Jérôme Bouche Photo s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.
Jérôme Bouche Photo a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance professionnelle couvrant son activité photographique. Ces assurances ont pour objet de garantir les conséquences financières pouvant résulter de dommages relevant de sa responsabilité professionnelle, dans les limites et conditions prévues par les contrats souscrits.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de conditions météorologiques empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation, d’informations erronées fournies par le client, de restrictions imposées par le lieu de la prestation ou de tout fait imputable au client ou à un tiers.
Les garanties légales dont bénéficie le consommateur demeurent applicables.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, réservations ou échanges sont traitées pour assurer la gestion de la relation client, l’exécution des prestations, la livraison des commandes et le respect des obligations légales.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à « Jérôme Bouche Photo » par e-mail à jerome.bouche.photo@gmail.com.
En cas d’échec de cette réclamation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève « Jérôme Bouche Photo ».
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, « Jérôme Bouche Photo » permet à ses clients consommateurs de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité « Jérôme Bouche Photo » et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client consommateur peut recourir au dispositif de médiation mentionné ci-dessus ou saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
